Bonjour à tous !

Cette partie m'a été conseillé par @Dalya2kya . Je tiens à rappeler que JE NE SUIS PAS PROFESSIONNELLE et que ce dont je vous informe résulte de mes recherches personnelles et connaissances.

Pour commencer, mes sources :

- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31619 

- Légifrance

Je vous conseille d'aller sur ces deux sites où il y a vraiment tout de détailler avec précision. Ce sont des sites officiels. Pour ceux qui ne connaîtraient pas Légifrance c'est le site de tout bon juriste pour trouver des articles de lois. Pour ceux qui voudrait aller sur Légifrance. Aller sur « Les codes en vigueur » et chercher : Code de la Propriété Intellectuelle. Allez dans :

-Première partie intitulé : la propriété littéraire et artistique. Livre Ier :

-Livre Ier : Le droit d'auteur.

-Titre III-Exploitation des droits

-Chapitre II-Dispositions particulières à certains contrats

-Section 1 : Contrat d'édition. Les articles qui vous intéressent sont les articles L132-1 et suivants (jusqu'à L132-17-8)

Je vais vous expliquer globalement (pour que cela ne soit pas trop long et pour ne pas faire du copier-coller de ces sites) ce qu'il y a à savoir sur certains points du contrat d'édition. Je rappelle encore une fois que JE NE SUIS PAS PROFESSIONNELLE et que je conseille vraiment d'aller voir ces sites car je ne peux pas tout traîter. Le premier est rapide à lire mais très intéressant. Le second qui ne prend pas plus de vingt minutes je dirai, va beaucoup plus en détail.

Pour ceux, qui ont lu mes parties sur les types de maisons d'édition, vous souvenez-vous de ce que l'on a dit sur les contrats ?

SI vous vous en souvenez, la définition du contrat d'édition est définie à l'article L132-1 du Code de Propriété Intellectuelle qui dit que :

« Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ».

Cependant, ce type de contrat n'englobe pas les maisons d'édition à compte d'auteur, ni à participation alternative (article L132-2 et L132-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Vous ferez un autre contrat mais qui n'a pas du tout les mêmes règles et régimes de protection.

Le contrat d'édition est un contrat synallagmatique. Pour faire simple, ce n'est pas un contrat qui n'engage qu'une partie mais les deux. C'est un contrat bilatéral. Il va donc y avoir bien évidemment des obligations pour l'auteur mais également pour l'éditeur. Il ne faut donc pas faire l'erreur de croire que cela vous emprisonne totalement. Par exemple, l'éditeur a une obligation de vous transmettre au moins une fois par ans les résultats de l'exploitation de votre œuvre en France et à l'étranger que se soit les recettes, le nombre d'exemplaire vendus. Il a aussi une obligation de publication dans un délai convenable ainsi qu'une autre d'exploitation permanente et de suivie. (plus de détails sur le site du service public).

Mais ATTENTION un contrat d'édition doit être lu, et relus, et relus, et relus, et relus....... Vous n'imaginez pas le nombre d'auteurs qui se retrouvent piégé après avoir signer leur contrat d'édition car telle ou telle clause ne leur convient pas. N'hésitez surtout pas à demander des rectifications à la maison d'édition, si vous en éprouvez le besoin. Par contre, si vous n'êtes pas d'accord avec quasiment la totalité des clauses, il faut vous interroger si vous voulez oui ou non signer avec cette maison d'édition (ATTENTION JE N'AI PAS DIS QU'IL FALLAIT FORCEMENT NE PAS SIGNER AVEC ELLE : la décision finale vous appartient).

D'ailleurs, votre signature (si vous être l'auteur bien sûr) doit être apposé (prouvant votre consentement) même si vous êtes mineur ou majeur protégé (article L132-7 du Code de la Propriété intellectuelle). Cette dernière est une mention obligatoire. Sans elle, le contrat d'édition est caduc et donc nul.

Sa caducité peut aussi relever de l'absence d'explication sur le « nombre minimal d'exemplaires pour le premier tirage, des conditions de fabrication, de la rémunération de l'auteur, de chaque droit cédé ainsi que l'étendue et la durée de son exploitation ». De plus, si votre contrat comprend une édition numérique, il doit absolument y avoir « les conditions et la durée de l'exploitation numérique, la rémunération de l'auteur et une clause de réexamen de son montant, la reddition des comptes, les conditions de reprise du droit d'exploitation. ».

Sur le site du service public que je vous ai donné, le détail des droits cessibles est très bien expliqué (surtout lorsque l'on complète avec Légifrance), je vais donc préférer vous parler des droits inaliénables qui sont des points très importants. Tout d'abord qu'est-ce qu'un droit inaliénable et qu'est-ce qu'un droit imprescriptible ? Un droit inaliénable est un droit qui n'est pas aliénable qui ne peut donc pas être cédé à une tierce personne. Elle est rattachée à vous et ne peut être cédé. Tandis qu'un droit imprescriptible est un droit dont le temps qui passe ne vas avoir aucun impact dessus en principe. Il faut donc bien faire la différence entre ces deux types de droits. Comme indiqué sur le site du service public vous avez donc 4 droits moraux qui sont à la fois inaliénables et imprescriptibles :

« -Le droit de divulgation

-Le droit au respect de la paternité » (votre nom sur l'œuvre)

« -le droit au respect de l'œuvre (préserver sa forme et son esprit)

-le droit de repentir ou de retrait (retirer l'œuvre du marché en contrepartie d'une indemnisation). »

Il n'est pas impossible de rompre un contrat d'édition bien qu'il est très compliqué de le faire. Cela peut être fait d'un commun accord par un autre contrat (mais à mon avis cela est très rare) soit il faut se référer aux articles L132-17 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. De même, si vous vous apercevez que le contrat est caduc vous pouvez le faire remarquer.

Voilà ! Comment avez-vous trouvé cette partie ? J'ai essayé de vous simplifier certaines choses et de au moins vous donner les sites principaux pour pouvoir vous renseigner. Je ne SUIS PAS PROFESSIONNELLE diplômée même si j'ai des connaissances dessus donc rien n'est certifiée 100 % vrais même si j'espère que tout est bon. N'hésitez pas si vous avez des questions !